Vous trouverez ci-dessous la Politique de confidentialité de l’application Orgemont Rénov’ (ci-après « l’Application »). Ce document explique comment vos données sont traitées sur cette Application, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les responsables du traitement de vos données sur l’Application sont CDC Habitat Social, ICADE et la société 1001RUES.
Cdc Habitat Social est, anciennement Groupe SNI, est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations ayant pour mission principale la gestion du patrimoine immobilier public. L'entreprise gère 348 725 logements. En 2005, le groupe SNI se transforme en opérateur immobilier global.
ICADE, est un groupe immobilier français, filiale de la Caisse des dépôts et consignations , créé en 1954 sous le nom de Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC).
La société 1001RUES est une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 720 027, et dont le siège social est situé 90, rue du Dessous des Berges à PARIS 13E (75013). Elle édite des solutions digitales de concertation numérique, telles que l’Application.
CDC Habitat Social, ICADE et 1001RUES sont responsables conjoints du traitement de vos données. 1001RUES a été désignée comme votre interlocuteur privilégié pour l’exercice de vos droits prévus par le RGPD ; vous pouvez pour cela écrire à l’adresse électronique suivante : contact@1001rues.com.
L’utilisation de l’Application qu’elle contient implique la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel vous concernant. Il s’agit :
Toutes ces données sont collectées et traitées à la fois (i) pour vous permettre d’accéder à l’application et d’y participer et (ii) pour permettre à CDC Habitat Social, ICADE et à 1001RUES, en tant que responsables conjoints du traitement, de réaliser des analyses statistiques concernant les choix d’aménagement expérimentés par les utilisateurs sur le projet.
S’agissant des informations que vous saisissez en réponse aux différentes questions qui vous sont posées au fil de l’application, celles-ci sont utilisées afin de contextualiser vos choix et actions dans l’application au regard de catégories de population définies selon des critères généraux et objectifs (tranche d’âge, sexe, commune de résidence, etc.), le tout dans un objectif purement statistique.
Toutes ces données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande et :
Comme expliqué dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application, vous pouvez contacter 1001RUES afin d’obtenir de l’aide si vous rencontrez des difficultés techniques pour l’utilisation de l’Application.
Ces échanges avec 1001RUES dans le cadre du support technique de l’Application impliquent la collecte de données à caractère personnel vous concernant, à savoir vos coordonnées, l’objet de votre demande et toutes autres informations que vous communiquez dans le cadre de ces échanges.
Ces données peuvent, en tant que de besoin, être communiquée à CDC Habitat Social et ICADE, si l’assistance de cette dernière est requise pour répondre à votre demande.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande et :
Le traitement de vos données est justifié, du point de vue de CDC Habitat et Social et ICADE, en ce qu’il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont CDC Habitat et Social et ICADE est investi (article 6.1.e) du RGPD). Cette mission d’intérêt public est fondée dans l’article 2 du décret n° 72-770 du 17 août 1972 et l’article L. 321-14 du Code de l’urbanisme, selon lequel : « les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement ».
Le traitement de vos données est par ailleurs justifié, du point de vue de 1001RUES, en ce qu’il est nécessaire aux fins d’un intérêt légitime poursuivi par cette dernière (article 6.1.f) du RGPD), consistant en l’occurrence à mettre sa solution applicative à disposition de CDC Habitat et Social et ICADE. La conservation des données sur le long terme par 1001RUES est également justifiée par un intérêt légitime de cette dernière, consistant à se prémunir des preuves de la bonne fourniture de ses services.
Vos données sont hébergées chez un prestataire professionnel sécurisé.
Les salariés de la société 1001RUES et de ce prestataire d’hébergement professionnel, de même que les agents de CDC Habitat et Social et ICADE, sont susceptibles d’accéder à vos données, dans le cadre et les limites de leurs missions respectives.
Pour des raisons techniques, vos données peuvent également être stockées ou transiter sur des serveurs d’autres acteurs (par exemple : des collectivités territoriales, des bureaux d’études, agences de concertation ou de communication, des fournisseurs de solution de messagerie électronique, dans le cadre de la transmission de vos données de 1001RUES à CDC Habitat et Social et ICADE, ou encore des prestataires de maintenance informatique pour les besoins du bon fonctionnement de l’Application) ; ces acteurs ont été choisis par CDC Habitat et Social et ICADE et/ou 1001RUES de manière à apporter les meilleures garanties pour la confidentialité et la sécurité de vos données, en la forme notamment de conventions de confidentialité et/ou de contrats de sous-traitance appropriées.
Vous disposez, à l’égard du traitement de vos données à caractère personnel, d’un certain nombre de droits prévus par la réglementation. Vous en trouverez le détail ci-après.
Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique, en écrivant directement à 1001RUES à l’adresse électronique suivante : concertation@ormessondemain.fr. Pensez à bien indiquer dans votre courrier électronique la nature du droit que vous souhaitez exercer et les raisons qui justifient, le cas échéant, votre demande d’exercice de ce droit.
Les données collectées dans le cadre de votre utilisation de l’Application ne nous permettent pas, en principe, de vous identifier ; il est donc possible que nous ne soyons pas en mesure de répondre à certaines de vos demandes d’exercice de droit, tout simplement parce que nous ne serions pas en mesure d’identifier quelles données exactement se rapportent à vous. Nous vous en informerons le cas échéant, conformément à l’article 11 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant, dans un format aisément compréhensible, ainsi qu’une copie de la présente politique sur support durable.
Vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Autrement dit, vous pouvez demander aux responsables du traitement la cessation de l’un et/ou l’autre de ces traitements à votre égard, en exposant les raisons particulières qui justifient cette demande de votre point de vue.
Il pourra toutefois arriver que les responsables du traitement refusent de donner suite à votre demande, si la poursuite de ce traitement est nécessaire pour des motifs impérieux de leur point de vue (par exemple : si les données concernées sont nécessaires pour la protection et la défense de leurs droits en justice).
L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après.
Vous pouvez nous demander de procéder à la suppression de tout ou partie des données dont nous disposons vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
Vous avez le droit de nous demander de corriger, de compléter ou de mettre à jour les données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant, dans le cas où elles vous sembleraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction, à la complétion ou à la mise à jour demandée.
À défaut par exemple d’exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez aussi demander aux responsables du traitement de « mettre de côté » certaines données vous concernant, c’est-à-dire de conserver ces données de façon séparée, sans plus les utiliser (sauf obligations légales).
Vous pouvez formuler une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
Dans ces hypothèses, nous mettrons les données « en quarantaine » pour la durée nécessaire, au moyen par exemple d’un marquage « Ne pas utiliser – Droit à la limitation ».
Enfin, vous disposez du droit de nous indiquer la manière dont vous souhaitez que nous nous occupions de vos données dans l’hypothèse malheureuse de votre décès.
Vous pouvez notamment nous demander de procéder à la destruction de l’ensemble de vos données (sous réserve des besoins impérieux de conservation que nous pourrions en avoir, par exemple à des fins de défense des droits des responsables du traitement en justice), ou encore de transmettre une copie de toutes ces données à une personne de votre choix.
Vous pouvez également désigner toute personne de votre choix comme responsable de l’exécution de ces « dernières volontés » ; cette personne n’a pas nécessairement à être l’un de vos héritiers ni même l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession.
Nous vous invitons tout d’abord à vous rapprocher de 1001RUES pour que nous discutions ensemble du problème, et tâchions de le résoudre ensemble de la meilleure manière possible.
Si vous le souhaitez, vous avez cependant le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Ce droit peut être exercé à tout moment et n’occasionne aucun frais pour vous, mis à part les frais d’expédition du courrier postal le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.